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Association internationale des traducteurs de conférence

CODE PROFESSIONNEL

(AMENDMENTS TO THIS TEXT WERE APPROVED BY THE GENERAL ASSEMBLY ON 19 JUNE, AND A COMPLETE UPDATED VERSION WILL BE AVAILABLE BY EARLY JULY)

Article premier

Les dispositions du présent Code - annexe comprise - qui constitue le code déontologique de la profession obligent tous les membres de l'Association.

Article 2

Le traducteur ¹ ne doit se livrer à aucune forme d'activité incompatible avec ses fonctions ou de nature à porter atteinte à la dignité de la profession.

Article 3

Le traducteur est tenu au secret professionnel. Il ne doit, à aucun moment, communiquer à quiconque une information dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui n'a pas été rendue publique. Il n'est pas dégagé de cette obligation à l'expiration de son contrat.

Article 4

Le traducteur n'accepte pas sciemment d'emploi ou de travail qui n'est pas de sa compétence.

Article 5

Les traducteurs entretiennent entre eux des relations de confraternité et respectent leurs devoirs d'assistance morale et de solidarité. Ils s'interdisent toute concurrence déloyale.

Article 6

Tout différend opposant des membres de l'Association sur des questions professionnelles peut être soumis au Conseil de discipline.

Article 7

Sauf en cas de force majeure, le traducteur n'accepte pas de remplir des fonctions qui ne sont pas prévues par son contrat.

Article 8

Le traducteur n'accepte pas de travailler dans des conditions qui puissent nuire à la qualité de son travail. A moins qu'un accord entre l'A.I.T.C. et l'employeur concerné n'en dispose autrement, tout membre de l'Association à qui il est proposé un contrat non conforme aux règles professionnelles adoptées par l'Assemblée générale et reproduites dans l'annexe doit, sauf s'il décide de refuser le contrat, formuler les réserves appropriées. Dans les deux cas, il en informe immédiatement le Comité exécutif pour qu'il prenne les mesures voulues.

Article 9

Tout membre de l'Association déclare un domicile professionnel qui est le seul lieu où il peut être recruté sur le plan local.

Ce domicile ne peut être changé avant qu'une année soit écoulée. Tout changement doit être notifié sans délai au Secrétaire exécutif.

Article 10

Sauf cas de force majeure, le traducteur ne résilie un contrat que s'il lui est possible de donner un préavis raisonnable, de fournir un motif valable et de proposer un remplaçant compétent.

Article 11

Les membres de l'Association s'interdisent tout acte de nature à nuire à celle-ci.

Article 12

Les membres de l'Association qui ne respectent pas les dispositions du présent Code sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par les Statuts.

ANNEXE

REMUNERATION

Règle 1

La rémunération, qui est mensuelle ou journalière, doit être précisée par écrit dans un contrat signé par les parties. Elle doit être versée en une monnaie transférable dans le pays désigné par le traducteur. La rémunération journalière n'est pas fractionnable. Elle est due pour tous les jours de la période d'emploi, y compris les jours chômés, et doit être payée au tarif indiqué dans le contrat, nette de toute commission. Son montant ne peut être inférieur au taux applicable en vertu du Tarif Secteur libre publié par l'A.I.T.C.

Le principe de la transférabilité s'applique aussi à la rémunération des traducteurs à domicile.

Règle 2

Dans le cas d'engagements non consécutifs hors du lieu du domicile professionnel, les contrats doivent prévoir le paiement soit du voyage de retour, soit du traitement et de l'indemnité de subsistance pendant l'intervalle entre deux engagements.

INDEMNITE DE SUBSISTANCE

Règle 3

Le traducteur engagé hors du lieu de son domicile professionnel doit recevoir une indemnité de subsistance pour chaque journée ou fraction de journée d'absence du lieu de ce domicile. Cette indemnité doit être fixée à un montant tel que le logement (chambre individuelle) et les repas (d'une qualité acceptable) n'en représentent pas plus des deux tiers.

Le paiement de l'indemnité de subsistance peut être remplacé à concurrence des deux tiers par la fourniture du logement et des repas, ou à concurrence de la moitié par celle du logement seulement.

DUREE DE LA SEMAINE DE TRAVAIL

Règle 4

La durée de la semaine de travail ne doit pas dépasser 40 heures ², réparties sur cinq ou six jours. Si, en raison de circonstances imprévues, le traducteur est appelé à travailler plus longtemps, une compensation doit lui être accordée, sous la forme soit de temps libre de durée correspondante, soit d'une rémunération équivalente en fin de contrat.

REDACTION DES COMPTES RENDUS ANALYTIQUES

Règle 5

Le rédacteur de comptes rendus doit exiger qu'un délai raisonnable lui soit laissé pour la rédaction.

Sauf s'il s'agit de minutes, l'équipe chargée du compte rendu d'une séance de deux à trois heures doit être composée d'au moins trois rédacteurs ³; la prise de notes et la rédaction de la partie du compte rendu qui incombe à chaque rédacteur représenteront au moins une journée de travail complète.

La durée de la prise de notes doit être réduite quand le sujet traité est particulièrement difficile ou lorsque les orateurs lisent rapidement des déclaratons rédigées à l'avance. Un exemplaire des déclarations rédigées à l'avance doit être remis aux rédacteurs.

La relève de l'équipe, totale ou partielle, selon que de besoin, doit être assurée lorsque la séance dure plus de trois heures.

RESILIATION DE CONTRATS

Règle 6

En cas de résiliation du contrat par l'employeur pour tout ou partie de la période prévue (y compris les jours de voyage et de repos), celui-ci doit verser au traducteur une indemnité fixée comme suit :

50 % du traitement correspondant au nombre de jours de contrat annulés si l'intéressé est avisé de la résiliation plus de 30 jours avant le début de l'engagement;
100 % du traitement correspondant au nombre de jours de contrat annulés si l'intéressé est avisé de la résiliation 30 jours ou moins avant le début de l'engagement;
l'employeur peut, au lieu de tout ou partie de l'indemnité due, offrir à l'intéressé un contrat à des conditions équivalentes si celui-ci s'inscrit dans les limites de la période indiquée dans le contrat initial et si le lieu de travail est acceptable pour l'intéressé. Si le traducteur est engagé ailleurs durant la période pour laquelle il a droit à l'indemnité, il informe l'employeur du montant net de ses gains pour ladite période, qui peut être déduit de l'indemnité.
la résiliation doit être notifiée par courrier recommandé ou par télégramme au domicile professionnel de l'intéressé, ou à l'adresse qu'il aura éventuellement indiquée. Si la résiliation lui est notifiée après qu'il a quitté son domicile professionnel pour faire le voyage prévu dans le contrat, l'employeur prendra à sa charge ses frais de voyage et autres dépenses encourues à cette occasion.

Règle 7

L'employeur doit donner un préavis minimum de trois jours s'il résilie le contrat au cours de l'engagement, l'indemnité de subsistance étant due pendant cette péréiode. Si, au cours de l'engagement, le traducteur se voit contraint de résilier le contrat pour la période restant à courir, pour cause de maladie ou d'accident dûment attestés par un certificat, il a droit au remboursement des frais de voyage de retour indiqués dans le contrat.

VOYAGE

Règle 8

Lorsque le traducteur est engagé hors du lieu de son domicile professionnel, les frais de voyage entre ledit domicile ou un autre lieu convenu avec l'employeur et le lieu de travail doivent être pris en charge par l'employeur suivant les modalités ci-après :

Chemin de fer ou bateau : première classe, avec wagon-lit ou cabine pour les voyages de nuit;

Avion : classe "économie" au minimum, à condition qu'un excédent de 10 kg de bagages soit autorisé.

Le traducteur doit exiger un billet remboursable et échangeable.

Une demi-journée de traitement et d'indemnité de subsistance doit lui être versé pour la première journée de voyage à destination et à partir du lieu de travail; pour toute journée supplémentaire de voyage requise, y compris les arrêts autorisés et les périodes de repos, le traitement et l'indemnité de subsistance doivent être payés intégralement.

JOURS DE REPOS

Règle 9

L'employeur doit accorder après le voyage une période de repos calculée comme suit :

Durée du voyage * Période de repos

Plus de 10 heures et 16 heures au maximum 24 heures

Plus de 16 heures 48 heures

* d'aéroport à aéroport, y compris les retards inévitables et le temps passé en transit.

Les périodes de repos doivent être comprises dans la durée du contrat et donner lieu au paiement de l'intégralité du traitement et de l'indemnité de subsistance. Elles pourront être prises lors d'un arrêt au cours du voyage ou à l'arrivée, mais l'indemnité ne sera pas due pour les périodes de repos prises au domicile professionnel.

11 février 1991

1. Le terme "traducteur" est défini à l'article 2 des Statuts de l'AITC.
2. La durée de la semaine est normalement ramenée à 35 heures lorsque le traducteur est appelé à assurer un service jusqu'à minuit (équipe du soir) et à 30 heures lorsque son travail se prolonge au-delà de minuit (équipe de nuit).
3. Si, exceptionnellement, il y a moins de trois rédacteurs disponibles, un délai supplémentaire doit être accordé pour la rédaction.

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